Le dispositif Censi-Bouvard

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en fonction des investissements réalisés en qualité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP).

Le dispositif CENSI-BOUVARD concerne les investissements immobiliers réalisés à compter du 01/01/2009.

 


 

Conditions

  • Acquisition en nom propre
  • Engagement de location pendant 9 ans à l’exploitant
  • Exercice de l’activité locative à titre non professionnel
  • Prise d’effet de la location dans le délai d’1 mois de l’achèvement ou de l’acquisition

Biens éligibles

  • Logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Logements achevés depuis au moins 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation
  • Logements achevés depuis au moins 15 ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation

 

Etablissements sociaux et médico-sociaux (EHPAD par exemple)
Résidences avec services pour étudiants
Etablissements de soins de longue durée
Résidences seniors bénéficiant de l’agrément qualité.
 

Depuis le 01/01/2017, les résidences de tourisme classées (loisirs ou affaires) ne sont plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard.

 

Points Clefs

La réduction d'impôt

  • Les revenus générés sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
  • Taux de réduction : 11 % du prix de revient du bien (ce montant de réduction d’impôt est à prendre en compte dans le plafonnement global des niches fiscales) répartis sur 9 ans
  • TVA récupérable
  • Dans l’hypothèse ou la réduction d’impôt excède l’impôt dû par la contribuable,  l’excédent est reportable jusqu’à la sixième année inclusivement

 

Mise en location

  • Un engagement de mise en location de 9 ans à l’exploitant de l’établissement
  • L’acquisition doit être réalisée par une personne physique

 

Points de vigilance

  • La location doit prendre effet dans le mois d’acquisition ou d’achèvement des logements
  • La cohérence économique :

Le loyer versé par l’exploitant en pourcentage du prix de vente doit satisfaire à une logique économique pour être garanti dans le temps. Etre vigilent aux loyers anormalement élevés en taux et en montant par chambre (souvent dû à des prix de ventes très élevés) car le risque économique de voir le gestionnaire en incapacité d’assumer est alors réel.

  • Les conditions du bail commercial :

Veiller à la répartition des charges entre le propriétaire et le gestionnaire dans le bail commercial. Conserver pour le propriétaire une proportion importante des charges aura un impact sur la rentabilité réelle de l’opération.

  • Dans le cadre d’une revente :

Veiller aux modalités de reprise du bail afin de ne pas être pénalisé par un éventuel remboursement de la TVA récupérée.

 

Avantages fiscaux

 

  Investissement locatif direct
Base de calcul

Prix (immobilier hors taxe)
+
Frais d’acquisition
(Honoraires de notaire, TVA, droits d’enregistrement…)
+
Coût éventuel des travaux et frais accessoires
(Frais de délivrance des états et des attestations…)

(dans la limite de 300 000 €)

Taux de la réduction d’impôts 11 % répartis sur 9 ans
(pour les biens acquis à partir du 01/01/2012)
Début de l’imputation de l’impôt L’année qui suit la délivrance de la déclaration d’achèvement des travaux, la date de l’acquisition si celle-ci est postérieure, ou l’achèvement des travaux de rénovation.
Etalement des avantages fiscaux 9 ans
Récupération de TVA Oui
Conditions particulières Engagement de location pendant au moins 9 ans à l’exploitant de l’établissement

 

 



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