Loi Sapin 2 : Menaces sur l’assurance-vie ?

Fait rare, nous constatons une décollecte fin 2016 (octobre et novembre), phénomène qui intervient pour la première fois en 3 ans.

L’assurance-vie a longtemps été perçue comme un placement sûr et disponible, grâce notamment à l’efficacité des fonds euros. La Loi relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique », dite loi « SAPIN 2 » publiée le 10 décembre au Journal Officiel, comporte quelques dispositions qui changent le regard des épargnants sur ce type de placement.

Impact de la Loi Sapin sur l’assurance-vie en fonds euros

Le fonds euros demeure le « sous-jacent » sur lequel l’essentiel de l’épargne assurance-vie a été collecté.

Depuis plusieurs années, les autorités mettaient en garde les assureurs contre les rendements du fonds euros qu’ils jugent trop élevés et poussaient ces derniers à augmenter leur réserve de précaution. La rémunération du fonds euros reste bien au-delà des taux d’intérêt, historiquement bas et même souvent négatifs pour les emprunts d’État. Or, ces mêmes emprunts d’Etat constituent l’allocation d’actif privilégiée par les assureurs pour leurs fonds euros. On constate aujourd’hui, avec les premiers rendements dévoilés, que les fonds euros atteignent péniblement 1,5%, net de frais de  gestion et brut de prélèvements sociaux.

En cas de retournement brutal des taux d’intérêt, les obligations existantes perdraient alors de leur valeur, et les épargnants seront tentés de retirer leurs économies des contrats actuels afin de se tourner vers des produits plus rémunérateurs. Si des millions d’épargnants, cédant à la panique, demandaient le remboursement de leur épargne, les  assureurs feraient face à une situation sans précédent et ne pourraient satisfaire les demandes des clients.

Selon Michel Sapin, la création d’un mécanisme permettant d’éviter une panique, est donc « un dispositif d’intérêt général afin d’éviter une crise mettant en péril une compagnie d’assurances ».

Les nouvelles mesures prévues par la loi

Le texte élargit les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) qui est l'autorité française chargée d'exercer la surveillance du système financier dans son ensemble dans le but d'en préserver la stabilité. L’article 49 (ex 21 bis du projet) vise donc à étendre les pouvoirs du HCSF aux organismes d’assurance en prévoyant que ce dernier puisse prendre les mesures suivantes :

Sur proposition du gouverneur de la Banque de France, le HCSF peut bloquer les mouvements dans les assurances-vie, qu’elles soient en euros ou en unités de compte, en cas de « menace grave et caractérisée » du système financier. Le HSCF pourra restreindre ou limiter les arbitrages et le versement d’avance sur contrat. Les rachats de tout ou partie du portefeuille, eux, peuvent aussi être limités.

De même, le HCSF pourra prendre des mesures en termes de rémunération des contrats d’assurance-vie (fonds en euros), en imposant aux assureurs d’augmenter les sommes mises en réserve pour les années de vaches maigres. En d'autres termes, le HCSF pourra contraindre les assureurs à accélérer la baisse du taux de rémunération des fonds euros, s'il la juge insuffisante. Cette décision pourra être prise sur proposition du gouverneur de la Banque de France et sans avoir à justifier ses motivations. 

La loi va donc accélérer la baisse de rémunération offerte par les fonds euros.

Impact de la Loi Sapin sur l’assurance vie en unités de comptes

L’article 118 (ex 34 bis A du projet) de la loi élargit la possibilité de plafonner ou suspendre les rachats sur des parts ou actions de fonds à tous les gérants de fonds, en cas de situation exceptionnelle (choc de liquidité important), et si l’intérêt des actionnaires ou du public le commande (la suspension était déjà prévue dans le Code Monétaire et Financier en cas de circonstances exceptionnelles mais pas les plafonds de rachat, et ce n’était pas coordonné avec l’assurance-vie). Les conditions de mise en œuvre de cette procédure devraient être fixées par le règlement général de l’AMF, qui aurait également le pouvoir de mettre fin à ces mesures, et de limiter à titre provisoire le recours à de tels blocages. Cet article de loi introduit ce mécanisme de suspension dans le Code des assurances dans l’hypothèse où l’assureur ne serait plus en mesure de faire droit à un rachat sur des unités de compte demandé par un souscripteur. Le nouvel article L.131-4 du Code des assurances offrirait donc aux assureurs, sous contrôle de l’ACPR, la possibilité notamment de suspendre les opérations (rachats, arbitrages, versement de primes, règlement des prestations) sur les unités de compte concernées ou de procéder au règlement sous forme de remise de titres.

Comme on le voit l’impact de la loi ne porte pas seulement sur le fonds euros. Tous les contrats d’assurance vie sont potentiellement concernés par les mesures de « contrôle » introduites par la loi.

Conclusion

Cette loi facilite le contrôle des autorités sur les assureurs et anticipe le choc provoqué en cas de crise de liquidité importante. A noter qu’elle n’a vocation à intervenir qu’en cas de crise très importante.

Il est désormais envisageable de ne pas pouvoir retirer son épargne à l'avenir même pendant une période courte et afin d'éviter une faillite de la compagnie d'assurance.

Cette « menace grave » est très mal accueillie par les épargnants, comme en témoignent la décollecte de fin d’année.

Cet article est issu de la Cerinews N°29 janv./fév./mars. 2017