Zoom sur les différentes obligations du CGP

L’obligation d’information

L’obligation d’information impose au conseiller de fournir un renseignement neutre et objectif sur l’investissement projeté. Elle s’apparente à une obligation de résultat.

  • Les informations à fournir portent sur les conditions essentielles et déterminantes de l’opération, (CA Toulouse, Chambre 1, section 1, 16/07/2012).
  •  Les informations données doivent être exactes et précises (Cass. Civ.1ère 9 juill. 2015, n° 14-22.020), le CGP doit vérifier les informations données et il lui est interdit par exemple de présenter l’opération immobilière comme étant dénuée de tous risques financiers alors qu’elle ne l’est pas (Cass. Civ 1ère, 2 octobre 2013) ou de majorer les revenus escomptés de l’investissement (Cass. Civ. 1ère, 9 juill. 2015).
  • L’obligation d’information inclut le devoir de s’informer de l’évolution de l’opération immobilière, notamment en cas d’évolution des garanties de l’opération (Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 2014).

 

L’obligation de conseil

L’obligation de conseil impose au conseil en gestion de patrimoine de fournir une information pertinente adaptée aux besoins exprimés par le client (Cass. Com.17/02/2015). Il s’agit ici d’une obligation de moyen.

L’obligation de conseil impose au conseiller patrimonial d’apprécier, si en termes d’opportunités, l’investissement correspond aux attentes de son client. Notamment sur l’intérêt d’une défiscalisation vu son niveau d’imposition actuel et à venir, les objectifs patrimoniaux et les risques inhérents à l’opération, ainsi que la capacité d’absorption du risque.

 

L’obligation de mise en garde

L’obligation de mise en garde est l’obligation faite à l’intermédiaire d’attirer l’attention du client sur les risques et aléas de l’investissement proposé. Il s’agit d’une obligation de moyen.

Ainsi l’investisseur doit être informé des aspects moins favorables de l’opération et des risques inhérents à l’acquisition de ce type de produit (aléas financiers), par exemple :

  • Sur le risque de défaillance financière de l’exploitant, du promoteur, (Cass. Com. 08/01/2013, Cass. Ière Civ, 02/10/2013)
  • Sur les risques portant sur la revente des biens immobiliers et l’existence d’une moins-value latente (notamment au regard du marché immobilier considéré)
  • Sur les risques portant sur la remise en cause des avantages fiscaux en cas de modification substantielle du projet immobilier (comme la cessation du bail), la Cour de cassation sanctionne avec de plus en plus de vigueur le professionnel pour son manque de vigilance, quitte à ce que l’agent immobilier déconseille l’opération quand « des conseils adaptés sur les aléas juridiques, financiers et constructifs inhérents auraient pu inciter les investisseurs à y renoncer » (Cass. 1ère civ., 17 juin 2015, no 13-19.760).

 

 

Cet article est issu du Consult&moi N°2 Avril 2018