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Guide Fiscal Censi Bouvard

La Loi Censi-Bouvard 2019 permet de bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu en fonction des investissements réalisés en qualité de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP). Le dispositif CENSI-BOUVARD est réservé aux contribuables français qui réalisent des investissements locatifs meublés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2019.
Quels sont les biens éligibles ?
Les logements doivent être acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA). Depuis le 01/01/2017, les résidences de tourisme classées (loisirs ou affaires) ne sont plus éligibles au dispositif Censi-Bouvard.
Quelles sont les conditions ?
L’investisseur s’engage à louer son bien pendant 9 ans à l’exploitant et la prise d’effet de la location doit se faire dans le délai d’1 mois de l’achèvement ou de l’acquisition.
Qu’en est-il des avantages fiscaux ? de la TVA ?
Le régime Censi-Bouvard 2019 permet de réduire l’impôt sur le revenu à hauteur de 11% du prix HT dans la limite du prix de revient des logements d'un montant de 300 000€ HT. La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur les neuf ans. Si le montant de la réduction d'impôt dépasse le montant à payer, celui-ci est reportable 6 ans. Il est possible d'acquérir plusieurs logements par an.
Le dispositif permet également de récupérer la TVA.
Point de vigilance
La location doit obligatoirement prendre effet dans le mois d’acquisition ou d’achèvement des logements