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Guide Fiscal Pinel

Remplaçant la loi Duflot, le dispositif fiscal Pinel a été mis en place afin de répondre à deux objectifs : encourager l’investissement locatif et construire des logements neufs dans certaines zones d’habitation dites « tendues ».
Le dispositif Pinel offre une réduction d'impôt lors de l'achat d'un logement neuf, à condition qu’il soit mis en location pendant 6 ans au minimum avec possibilité de l'allonger de deux fois 3 ans, soit une durée de 9 ans puis une durée maximum de 12 ans. Le dispositif Pinel concerne les investissements immobiliers réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
Quelles sont les conditions ?

• Engagement de location nue pendant 6, 9 ou 12 ans *

• Le bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible

• Des plafonds de loyer et des plafonds de ressources sont applicables

Quelles sont les réductions d’impôt ?
Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement (VEFA) peuvent bénéficier d’une réduction d'impôt égale à

• 12 % du montant de l’investissement, étalée sur 6 ans (2 % par an)

• 18 % du montant de l’investissement, étalée sur 9 ans (2 % par an)

• 21 % du montant de l’investissement, étalée sur 12 ans (2 % les 9 premières années puis 1 % pendant 3 ans)

Quels ont les plafonds ?

• Jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an

• 2 acquisitions par année d’imposition ouvrent droit à réduction d’impôt dans la limite de 300 000 € par contribuable

• 5 500 € / m² quel que soit le lieu de l’investissement

• Plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (Plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer)

Une étude personnalisée réalisée par un Professionnel du Patrimoine est nécessaire pour comprendre la portée et les risques de l’investissement. La législation en vigueur, le marché de l’immobilier d’investissement et la situation personnelle et financière des acquéreurs potentiels étant susceptibles d’évolution, les informations présentes sur cette page ne sont données qu’à titre purement indicatif.
Le non-respect des engagements de location et de la durée minimale de mise en location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

 

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